Vers un nouveau statut social des auteurs Une réforme du régime social des artistes auteurs est actuellement en préparation. Elle prévoit notamment l
Vers un nouveau statut social des auteurs
Une réforme du régime social des artistes auteurs est actuellement en préparation. Elle prévoit notamment la création d’une caisse de sécurité sociale unique pour l’ensemble des artistes auteurs, qui remplacera les actuelles AGESSA et MDA.
Si nous n’avons à ce stade que très peu d’informations sur les changements que cela entraînera sur notre statut social, nous pouvons d’ores et déjà vous faire part des grandes orientations qui ont été retenues par les ministères de la Culture et des Affaires sociales et de certains effets collatéraux.
Fin de la distinction assujetti/affilié
Tous les auteurs cotiseront pour la retraite dès le premier euro de droits d’auteur versé. Actuellement, seuls les auteurs dit « affiliés », ayant perçu plus du seuil d’affiliation en droits d’auteur l’année précédente, paient des cotisations retraite (le seuil d’affiliation correspond à 900 fois la valeur horaire du SMIC, il était de 8487 euros en 2013).
Cela va donc augmenter significativement le montant des cotisations sociales prélevées sur les droits d’auteur des assujettis (+6,75%). Jusqu’à présent, en effet, les auteurs qui n’atteignaient pas le seuil d’affiliation ne payaient pas de cotisations retraite.
Un des effets positifs de cette mesure sera d'éviter, comme par le passé, que des auteurs ne s'étant pas affiliés, se rendent compte trop tard qu'ils n'ont pas cotisé à la retraite et qu'il n'ont aucun droit à la retraite en fin de carrière. En revanche, les plus bas revenus cotiseront d'avantage, sans garantie de s'ouvrir des droits à la retraite.
Une caisse unique
Tous les auteurs, quelle que soit leur activité principale, cotiseront à la même caisse de sécurité sociale. L’AGESSA et la MDA n’existeront plus.
Fin du système actuel de retraite complémentaire du RAAP (ex-IRCEC)
Le système actuel, qui permettait de choisir la classe dans laquelle on souhaitait cotiser pour la retraite complémentaire prend fin. Les cotisations de retraite complémentaire seront désormais calculées proportionnellement au montant des droits d’auteurs perçus dans l’année par l’auteur (elles seront de 8%). Et le seuil à partir duquel ces cotisations seront obligatoires sera de 5000 euros annuels. Cela sera mis en application dès 2015, sur les revenus 2014.
Remise en question de la prise en charge par la Sofia des cotisations RAAP
Actuellement, la Sofia prend à sa charge 50% des cotisations de retraite complémentaire des auteurs et illustrateurs du livre. Le nouveau système de retraite complémentaire va entraîner l’augmentation du nombre d’auteurs cotisant au RAAP. Face à cette hausse, la Sofia n’est pas en mesure, à ce jour, d’assurer qu’elle continuera d’abonder à hauteur de 50%.
Calendrier de la réforme
La réforme de la protection sociale des auteurs pourrait être inscrite dans le projet de loi d’orientation sur la création artistique, qui sera présenté au Parlement d’ici la fin de l’année 2014. La création de la caisse unique de sécurité sociale des auteurs est, elle, officiellement envisagée pour le 1er janvier 2015.
Le rapport IGAC-IGAS
Le projet de refonte des deux caisses de sécurité sociale fait suite à la rédaction d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales et de l’Inspection générale des affaires culturelles (pour les plus téméraires d’entre vous, ce rapport dit « IGAC-IGAS » est consultable en ligne ici)
Une foule de questions sans réponses
Les réunions de concertation qui ont eu lieu pour le moment avec les auteurs n’ont apporté aucune réponse aux questions que nous nous posons.
▪ Qui, à partir de quel montant de revenus, pourra ouvrir des droits à la retraite ? ▪ Pourra-t-on cumuler les cotisations retraite versées sur des droits d’auteur avec celles d’une autre activité salariée, fonctionnaire, ou indépendante ? ▪ Que vont devenir les droits d’auteur accessoires ? ▪ Qu'est-il prévu pour ceux qui cotisent déjà au plafond de la sécurité sociale pour leur retraite ? Pourront-ils - et comment - être remboursés des cotisations payées pour "rien"? ▪ Comment pourra-t-on être dispensé de précompte ? ▪ Que va devenir l’action sociale de l’AGESSA et de la MDA qui permet d'affilier ou de de maintenir certains auteurs en difficulté au sein du régime social, par un passage en commission ? ▪ Comment feront les auteurs pour justifier de leur éligibilité à la formation professionnelle ? ▪ Comment sera administrée la nouvelle caisse et par qui ? ▪ Quand la nouvelle caisse pourra-t-elle réellement être mise en oeuvre et la nouvelle organisation prendre effet ?
Pour en savoir plus
Nous vous invitons à visionner les captations qui ont été faites de la rencontre « Quelle retraite pour les auteurs de l’écrit ? », organisée et présentée par la SGDL, qui s’est tenue le 14 janvier à la Maison de la poésie :
Certains auteurs non affiliés, mais ayant dépassé le seuil d’affiliation AGESSA, ont reçu récemment un courrier du RAAP leur annonçant qu’ils doivent désormais cotiser à la retraite complémentaire. Comme précisé dans ces courriers, cette cotisation est bien obligatoire. Même pour les fonctionnaires titulaires de l’Etat, qui sont par ailleurs dispensés des cotisations retraite AGESSA.
Nous vous tiendrons bien sûr au courant des avancées du dossier.
